Conditions générales

Contenu et conclusion de l'accord

Le Groupe Bugatti INC., ses sociétés affiliées ou filiales (« Le Groupe Bugatti ») s'engagent par la présente à fournir les biens ou services (la « Fourniture ») à l'acheteur (« Acheteur ») comme prévu dans un bon de commande, une commande en ligne, un e-mail ou toute autre communication confirmant une commande (« Confirmation d'achat »). La Confirmation d'achat et les présentes conditions générales ainsi que tout document auquel il est fait référence ou qui y est joint, entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties (l'« Accord ») et remplacent tout accord ou document verbal, antérieur ou concomitant, qui aurait pu exister dans le cadre des négociations précédant l'émission d'une commande. Les présentes conditions générales s'appliquent également à toutes les commandes ultérieures, entre le Groupe Bugatti et un Acheteur, même si celles-ci n'ont pas été spécifiquement convenues à nouveau. Les conditions générales divergentes ou les contre-confirmations de l'acheteur ou les accords verbaux ne sont pas valables. Les modifications des présentes conditions générales ne sont valables qu'avec la confirmation écrite du Groupe Bugatti. Toute offre ou proposition faite par le Groupe Bugatti est soumise à confirmation de l'Acheteur et n'a aucun caractère contraignant jusqu'à la Confirmation d'Achat.

Accord contraignant

La commande de l'Acheteur sera réputée acceptée sous réserve exclusivement du présent Contrat dès la première des éventualités suivantes : reconnaissance écrite ou déclaration d'intention du Groupe Bugatti de fournir la Fourniture, ou la fourniture ou l'expédition de celle-ci, ou le début de l'exécution par le Groupe Bugatti conformément à la présente commande.

Tarifs

Sauf mention expresse dans une confirmation d'achat, les prix sont fixes et fermes. Les conditions de paiement sont celles spécifiées sur une facture, un bon de commande ou une confirmation d'achat. Tous les prix indiqués sont basés sur les taux de change, les tarifs et les coûts de fabrication en vigueur. Sauf mention contraire dans le devis, les prix indiqués sont susceptibles d'être modifiés par le Groupe Bugatti avec ou sans préavis jusqu'à la confirmation d'achat. Les prix sont susceptibles d'être corrigés en cas d'erreur.

Livraison et performance

Les délais de livraison sont approximatifs et sont basés sur les conditions du marché en vigueur au moment de la confirmation d'achat. Sauf indication écrite spécifique du Groupe Bugatti, les délais de livraison proposés par un tiers sont décrits comme des estimations et ne sont pas contraignants. Si, en raison d'un événement de force majeure, le Groupe Bugatti est obligé de suspendre la fourniture, l'exécution du présent contrat sera suspendue pendant toute la période pendant laquelle il n'est pas en mesure d'assurer les livraisons et une telle suspension ne sera pas considérée comme une violation du présent contrat. Dès que l'effet de l'obstacle résultant du cas de force majeure aura pris fin, les obligations du présent contrat reprendront effet et resteront en vigueur pendant toute la durée restante de celui-ci. Dans le cas où la période de suspension excéderait trois (3) mois, chaque partie peut résilier le présent contrat immédiatement et aucune des parties ne sera tenue d'indemniser l'autre partie de quelque manière que ce soit. Le Groupe Bugatti peut, à sa discrétion, se retirer totalement ou partiellement de la partie non exécutée du contrat. Le Groupe Bugatti ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage subi par l'Acheteur résultant d'un cas de Force Majeure. Le terme « Force Majeure » désigne tout événement ou condition qui n'existe pas à la date de conclusion du présent Contrat, qui n'est pas raisonnablement prévisible à cette date et qui n'est pas raisonnablement sous le contrôle de l'une ou l'autre des parties, qui empêche en tout ou en partie l'une des parties d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ou qui rend l'exécution de ces obligations si difficile ou coûteuse qu'elle rend cette exécution commercialement déraisonnable. Sans limiter ce qui précède, les événements ou conditions suivants constituent des cas de Force Majeure : actes d'action étatique ou gouvernementale, incendie, tremblement de terre, ouragan, guerre, inondation, actes de terrorisme, explosion et indisponibilité de matières premières, grèves et retards dans les transports, grèves ou arrêts de travail partiels ou complets ou lock-out dans les industries ou entreprises exploitées par des tiers concernés par la fabrication des produits du Groupe Bugatti.

Modifications et annulations

Les commandes acceptées par le Groupe Bugatti ne peuvent être ni modifiées ni annulées par l'Acheteur, sauf accord écrit du Groupe Bugatti. Dans les cas où le Groupe Bugatti autorise des modifications ou une annulation, le Groupe Bugatti se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des frais raisonnables basés sur les dépenses déjà engagées et les engagements pris par le Groupe Bugatti, y compris, sans limitation, toute main-d'œuvre effectuée, tout matériel acheté, ainsi que les frais généraux habituels du Groupe Bugatti et les frais de profit et d'annulation raisonnables des fournisseurs du Groupe Bugatti.

Réserve de propriété

La fourniture reste la propriété du Groupe Bugatti jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus, y compris les créances pouvant survenir pour quelque motif juridique que ce soit. En cas de défaut de paiement de l'Acheteur, le Groupe Bugatti est en droit de réclamer la fourniture, sans que cela constitue une résiliation du présent Contrat ou une renonciation à nos créances jusqu'à ce que ces créances soient réglées. En outre, le Groupe Bugatti se réserve le droit de compenser et de compenser les montants dus ou payables par l'Acheteur.

Garantie et responsabilité

La fourniture vendue en vertu des présentes est couverte par une garantie contre les défauts de matériaux et de fabrication à condition que la fourniture soit soumise à une utilisation et un service normaux. La période de garantie applicable est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date à laquelle la fourniture a été reçue par le fournisseur. L'obligation au titre de cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix du Groupe Bugatti, des pièces défectueuses à condition que l'Acheteur ait rapidement avisé le Groupe Bugatti de tout défaut par écrit au cours de la période de garantie applicable et qu'au retour par l'Acheteur de l'article défectueux au Groupe Bugatti ou, si désigné par le Groupe Bugatti, à un autre endroit, une inspection de celui-ci révèle à la satisfaction du Groupe Bugatti que la réclamation de l'Acheteur est valide selon les termes de cette garantie. Le Groupe Bugatti n'offre aucune garantie autre que celle énoncée dans les présentes. Toutes les autres garanties, légales, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d'adéquation à l'usage prévu ou contre toute contrefaçon sont expressément exclues par les présentes. La garantie applicable cesse d'être effective si la fourniture est modifiée ou réparée par d'autres personnes que celles autorisées ou approuvées par le Groupe Bugatti pour effectuer ces travaux. Les réparations ou les livraisons de remplacement n'interrompent ni ne prolongent la durée de la garantie. Le Groupe Bugatti ne sera pas responsable et sera tenu indemne par l'Acheteur de tout dommage, perte ou réclamation de quelque nature que ce soit, contractuel ou délictuel, consécutif ou accessoire, direct ou indirect, découlant de, en relation avec ou résultant de la vente régie par les présentes ou de la fourniture et de toutes les réclamations, actions, poursuites et procédures qui pourraient être intentées à l'égard de ce qui précède.

Retours

Aucun produit ne peut être retourné au Groupe Bugatti sans l'autorisation écrite préalable du Groupe Bugatti. Le Groupe Bugatti se réserve le droit de refuser tous les retours ou de les accepter sous réserve de frais de manutention/réapprovisionnement. Même après que le Groupe Bugatti a autorisé le retour de marchandises pour crédit, le Groupe Bugatti se réserve le droit d'ajuster le montant de tout crédit accordé à l'Acheteur lors du retour des marchandises en fonction de l'état des marchandises à leur arrivée dans l'entrepôt du Groupe Bugatti. Le crédit pour les marchandises retournées ne sera accordé à l'Acheteur que si ces marchandises sont retournées par l'Acheteur et non par un propriétaire ultérieur des marchandises. Les marchandises ne seront prises en considération pour un retour que si elles sont dans leur état et emballage d'origine.

Loi applicable

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Chaque partie aux présentes reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Divisibilité

Si l'une des dispositions contenues dans le présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition doit, dans la mesure du possible, être interprétée, limitée ou, si nécessaire, divisée de manière à éliminer cette invalidité ou inapplicabilité. Dans un tel cas, toutes les autres dispositions contenues dans le présent Contrat resteront valables et continueront de lier les parties aux présentes.

Aucune renonciation

Toute renonciation par le Groupe Bugatti à une quelconque partie du présent Contrat doit être formulée par écrit pour être effective. Une renonciation ne constitue ni (i) une renonciation à toute autre partie du présent Contrat ni (ii) une renonciation permanente, sauf mention expresse contraire par écrit.